J.O. 251 du 28 octobre 2007
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Arrêté du 19 octobre 2007 relatif au montant global des cotisations au mécanisme de garantie des titres
NOR : ECET0766066A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 322-1, L. 322-3 et L. 322-8 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière no 99-15 du 23 septembre 1999 modifié relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 4 septembre 2007 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 septembre 2007,
Arrête :
Article 1
Le montant global de chaque cotisation annuelle pour 2007, 2008, 2009 et 2010 est de 7,5 millions d'euros.Article 2
Le règlement no 2002-12 du 21 novembre 2002 relatif au montant global des cotisations au mécanisme de garantie des titres est abrogé.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 octobre 2007.
Christine Lagarde